Confirmer votre e-mail pour avoir accès à toutes les fonctionnalités confirm your email adress !

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs, acheteurs de services de webcam érotique proposés par le Performer (Model) sur les sites propriétés de Webmotion BVBA.



Chaque accès, tentative d’accès à l’un des sites propriété de Webmotion suppose l’acceptation préalable et irrévocable du contenu qui suit. Avant de vous rendre sur le site vous devez lire attentivement et accepter toutes les conditions et stipulations du présent contrat d'utilisation, y compris les règles de fair-play et les règles politiques qui font partie de l'accord.



Si vous ne souhaitez pas accepter ce contrat d'utilisation ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez alors quitter le site Internet de Webmotion.



L’utilisation du site est limitée de manière stricte aux personnes majeures conformément à la législation de leur pays. .



1. Généralités

1.1. Le présent contrat d’utilisation remplace l’ensemble des autres contrats antérieurs ayant été conclus entre l’Utilisateur et Webmotion par rapport aux sites Internet de Webmotion et le service possiblement proposé par Webmotion.



1.2. En utilisant le site Internet de Webmotion vous reconnaissez avoir accepté le présent contrat d’utilisation.



1.3. Webmotion est en droit de modifier le présent contrat à tout moment. Webmotion en informe l’Utilisateur en plaçant le nouveau contrat d’utilisation modifié sur le ou les site(s) Internet de Webmotion, ou le transmet sur demande écrite de l'utilisateur. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne. Lorsque l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, le contrat d’utilisation prendra fin après demande écrite de l’utilisateur via l’onglet contact.



2. Définitions

2.1. Webmotion est une société de droit belge immatriculée sous le numéro 0538.935.661.



2.2. Contrat d’utilisation et de vente : relation entre l’utilisateur et Webmotion régie par les présentes conditions générales.



2.3. Date d’entrée en vigueur : la date à laquelle l’Utilisateur utilise ou tente d’utiliser le site.



2.4. Utilisateur : la personne qui utilise le site, achète des services au performer (Model) par le biais du site Internet de Webmotion et qui utilise éventuellement le service de paiement de Webmotion . Partout où le mot « Utilisateur » est utilisé, il peut aussi être lu comme « Vous ».



2.5. Compte Utilisateur : l’inscription personnelle éventuelle de l’Utilisateur sur le site de Webmotion.



2.6. Performer : la personne physique proposant sur le site de Webmotion des services à l’Utilisateur.



2.7 Identifiants : les identifiants permettant d’avoir accès au compte Utilisateur en cas d’inscription.



2.8. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel Utilisateur est enregistré sur le site de Webmotion mais aussi le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur. En cas du mode de paiement par téléphone, l’utilisateur peut rester anonyme.



2.9. Vos informations : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant que Utilisateur sur le site de Webmotion, parmi lesquelles les données d’inscription, les photos, les vidéos, le feed-back et l’ensemble des autres messages.



2.10. Le site de Webmotion : tous sites qui appartiennent à Webmotion.



2.11. ISP : une plate-forme informatique technique permettant des publications par le biais des serveurs sur l'Internet en ligne et la diffusion des informations placées dans le compte Performer (Model) ainsi que les services proposés par le Performer (Model)



2.12. Ordre de paiement : l’autorisation donnée par l’Utilisateur à Webmotion pour débiter de l’avoir du Portefeuille électronique le montant correspondant au prix des services du Performer (Model) achetés par l’Utilisateur.



2.13. Portefeuille électronique : l’avoir virtuel étant enregistré par Webmotion après réception de fonds provenant de l’Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l’Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de Webmotion. Le Portefeuille électronique n’est pas un compte mais un avoir virtuel.



2.15. Service de webcam (érotique) : un service proposé par le Performer (Model).



2.16. Videotel : moyen d’accéder au service de webcam par un moyen de paiement lié à l’utilisation d’un numéro surtaxé.



3. Conditions dans le chef de l’utilisateur

3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants selon son droit national.



3.2. L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans. Lorsque la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur déroge à ce qui précède, l’Utilisateur doit alors être âgé d’au moins 21 ans.



3.3. L’Utilisateur ne peut être une personne qui, d’une manière ou d’une autre, ne peut conclure un contrat contraignant avec Webmotion. Il ne peut être une personne dont le compte a été suspendu de manière provisoire ou définitive.



3.4 Les sites Webmotion sont des sites pour adultes qui se veulent conviviaux. Des règles élémentaires de fair-play et de savoir-vivre doivent être respectées par toutes personnes utilisant le service. Aussi, il est notamment interdit de spammer, d’être insistant ou grossier auprès des performeurs, de tenir des propos déplacés ou contraire à la législation, de publier des liens vers d’autres sites ou des données personnelles ou une adresse mail.



4. Inscription et Contrat d’utilisation

4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit choisir un nom d’Utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur est personnellement responsable de l’usage qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. La date de prise d’effet du contrat commence à courrier à partir de la création de son compte.



4.2. L’utilisation vidéotel ne suppose pas d’inscription préalable. Les présentes conditions sont cependant également applicables à ces utilisateurs.



5. Frais.

5.1. L’inscription en qualité d’Utilisateur est gratuite. Webmotion ne facture à l’Utilisateur aucun frais pour l’utilisation du site Internet de Webmotion et l’utilisation du Portefeuille électronique.



L’Utilisateur peut acheter des services payants du Performer (Model). L’achat de services payants est un contrat conclu entre l’Utilisateur et le Performer (Model).



5.2 L’utilisateur qui souhaite échanger avec un performer en duo peut utiliser le service payant de Videotel proposé par Webmotion. Pour ce faire, il doit faire le choix de son pays de connexion et téléphoner au numéro surtaxé qui s’affiche. Le prix dépend du pays de connexion et s’ajoute aux frais de l’opérateur téléphonique.



6. Webmotion n’est qu’une plate-forme numérique

6.1. Webmotion ne fonctionne que comme plate-forme permettant au Performer (Model) de fournir de façon anonyme des services (webcam) et permet à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des services (webcam) par son portefeuille numérique ou par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé.



6.2. Webmotion ne vérifie et ne surveille pas les services fournis par le Performer (Model) . Webmotion ne s'implique en aucun manière dans la mise en œuvre des prestations de service du Performer (Model).



6.3. Webmotion n’intervient qu’en qualité d’hébergeur. Webmotion se contente d’héberger le contenu des informations placées par le Performer (Model) dans le compte du Performer (Model) et des services proposés ainsi que des informations placées par l’Utilisateur (Vos informations) dans le compte de l’Utilisateur sur une plate-forme informatique technique (ISP) pour la publication en ligne et la diffusion par le biais des serveurs sur l'Internet.



7. Absence de représentation.

7.1. Webmotion d’une part et le model d’autre part sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son seul nom et pour son propre compte.



7.2. Le présent Contrat d’utilisation n’a pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou tout autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. L'accord de l'utilisateur, par conséquent ne crée aucune des relations précitées. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le service de webmotion pour en retirer un profit quelconque (utilisation des images, de la marque, du programme…). L’utilisateur risque des poursuites s’il ne respecte pas l’utilisation prévue par les présentes conditions d’utilisation.



8. Services

8.1. Seul l’Utilisateur peut acheter des services à titre onéreux sur le site Internet de Webmotion.



8.2. Les actions et transactions ne sont pas approuvées et/ou validés par Webmotion. Avant que l’Utilisateur n’achète les produits, celui-ci doit contrôler lui-même s’il est est en droit d’acheter le service en question en vertu de la loi applicable dans le pays d’origine ou dans le pays de résidence de l’Utilisateur.



8.3. Il ne peut être présumés que les services proposés seront inoffensifs pour l’Utilisateur, pour les tiers ou pour leurs biens.



8.4 Vous achetez un service de divertissement fourni par le performer. Si vous et le performer êtes basés dans l'UE, l'article 58 de la directive UE TVA 2006/112 s'applique.



En cas d’utilisation du service videotel, webmotion ne joue qu’un rôle d’intermédiaire qui ne peut être responsable de l’aspect financier de la transaction.



9. Vie privée et données à caractère personnel.

9.1. Les informations concernant la protection des données est gérée conformément à la législation en vigueur dans le pays de son siège social.



9.2. Webmotion peut, à l’occasion d’un soupçon de fraude faire effectuer un contrôle d’identité et suspendre le compte dans l’intervalle.



9.3. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas coopérer à un contrôle d’identité peut entraîner la suspension immédiate de l’utilisation du Portefeuille électronique ainsi que la rupture immédiate du contrat sans la moindre indemnisation pour l’Utilisateur. Il en va de même en cas de fraude avérée.



10. Informations et actes de l’Utilisateur.

10.1. L’Utilisateur est responsable des informations qu’il place sur le site Internet de Webmotion.



10.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent :



a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;



b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;



c. porter atteinte aux droits d’auteur ou autres droits intellectuels, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;



d. violer la loi ou tout autre réglementation nationale ou internationale;



e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou toutes autres dispositions pénales récriminées par le droit national et international ;



f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;



g. faire l’apologie ou la promotion de la violence, du racisme, de la xénophobie ou du terrorisme ;



h. avoir un caractère publicitaire ;



i. entraîner la responsabilité de Webmotion ou provoquer (entièrement ou partiellement) la perte des services de nos fournisseurs d’accès (ISP);



j. entraîner l’interruption du fonctionnement du site Internet de Webmotion, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celui-ci ou avoir pour effet que celui-ci soit influencé de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité en soient affectées de quelque manière que ce soit.



10.3. Webmotion ne fonctionne que comme une plate-forme permettant au Performer (Model) de proposer de façon anonyme des services et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des services. Vu cet objectif, il n’est pas autorisé de fournir, de quelque manière que ce soit, des informations personnelles (parmi lesquelles le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les comptes des médias sociaux etc.) à des tiers ou de rechercher de telles informations.



10.4. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune démarche portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité du système de feed-back ou au service en général sous peine de voir sa responsabilité engagée.



11. Identifiant et sécurisation du compte.

11.1. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.



11.2. Webmotion informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. Webmotion activera à nouveau les identifiants du compte d'Utilisateur dès que cela sera possible et après que les causes à l’origine de la suspension ont été résolu et que l’Utilisateur aura pu assurer Webmotion de son identité et de sa bonne foi.



12. Payer avec le Portefeuille électronique

12.1. Le Portefeuille électronique » est un avoir virtuel enregistré par Webmotion dans l’onglet Portefeuille électronique de l’Utilisateur après réception des fonds de l’Utilisateur.



12.2. Le Portefeuille électronique est conservé dans un système informatique de Webmotion. Le Portefeuille électronique n’est pas un compte mais la représentation d’ un avoir virtuel.



12.3. En ce qui concerne le Portefeuille électronique, Webmotion a reçu l’autorisation nécessaire des organismes financiers.



12.4. En utilisant le Portefeuille électronique, l’Utilisateur achète un crédit virtuel auprès de Webmotion qu’il peut utiliser pour procéder aux paiements destinés au Performer (Model).



12.5. Webmotion peut instaurer des limites d’alimentation du Portefeuille électronique.



12.6. L’Utilisateur reconnaît et accepte la livraison des services du Performer (Model). Les transactions ont lieu entre le Performer (Model) et l’Utilisateur et non pas avec Webmotion qui se limite à un commissionnement.



12.7. L’Utilisateur reconnaît que, en cas d’achat d’un service du Performer (Model), le montant étant dû au Performer (Model) sera prélevé directement et automatiquement sur son avoir virtuel en vue de créditer le compte du Performer (Model).



12.8. L’Utilisateur reconnaît que Webmotion peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou tout usage du Portefeuille électronique lorsque Webmotion soupçonne raisonnablement un cas de fraude ou de blanchiment, la violation du présent contrat d’utilisation ou une violation de la loi. Ainsi, par exemple, lorsque Webmotion soupçonne que la transaction est interdite. Lorsque Webmotion bloque une transaction ou un ordre de paiement, l’Utilisateur en est informé à moins que Webmotion n’en soit légalement empêchée ou lorsque ceci risquerait de compromettre des mesures raisonnables de sécurité. Webmotion se réserve le droit de dénoncer les faits litigieux aux autorités compétentes.



12.9. L’Utilisateur peut à tout moment cesser l’utilisation du Portefeuille électronique. L’Utilisateur n’a pas besoin d’en informer Webmotion. Dans ce cas, il perd cependant le crédit non utilisé.



13. Utilisation générale du Portefeuille électronique

13.1. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne permettra pas aux tiers d’accéder (ni tentera de leur donner accès) au Portefeuille électronique d’aucune autre manière que par le biais de l’interface mise à disposition par Webmotion. Webmotion ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte de données.



13.2. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du Portefeuille électronique (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le Portefeuille électronique est connecté).



13.3. À moins que l’Utilisateur n’ait obtenu l’autorisation spécifique à cet effet - dans un contrat séparé et écrit conclu avec Webmotion - celui-ci reconnaît qu’il ne reproduira pas, ne dupliquera pas, ne copiera pas, ne vendra pas, ne négociera pas, ne revendra pas le Portefeuille électronique ou ne mettra pas le Portefeuille électronique à la disposition de tiers, ceci pour quelque motif que ce soit.



14. Avoirs dans le Portefeuille électronique

14.1. Les avoirs virtuels dans le Portefeuille électronique ne peuvent plus être récupérés si l’Utilisateur en a déjà fait usage.



14.2. Un avoir sur le Portefeuille électronique de l’Utilisateur peut être réclamé au plus tard dans les 15 jours après que le contrat d’utilisation a pris fin, à défaut, ils seront abandonnés par l’utilisateur.



15. Coûts d’utilisation du Portefeuille électronique ; Intérêt

15.1. Webmotion ne facture aucun frais à l’Utilisateur pour l’utilisation du Portefeuille électronique.



15.2. Webmotion s’octroie une commission sur les avoirs utilisés afin d’assurer les frais de fonctionnement de son service.



15.3. Webmotion ne paye aucun intérêt sur le solde du Portefeuille électronique.



16. Paiements videotel

16.1 L’utilisateur peut également faire choix d’utiliser le service par l’intermédiaire d’un téléphone. Il doit pour ce faire choisir son pays de résidence et composer le n° surtaxé qui s’affiche. Le service est utilisable pendant la durée de l’appel surtaxe. Ces frais s’ajouter aux frais de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur. Webmotion ne peut être tenue responsable en cas de limitation d’appel ou dysfonctionnements de certains opérateurs.



17. Litiges

17.1. Les réclamations ou litiges découlant du présent contrat d’utilisation seront, dans un premier temps, soumis au support en ligne de Webmotion. A défaut de solution, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Hainaut sont compétents. La loi belge est applicable.



18. Exclusion des garanties

18.1. Webmotion ne garantit pas que l’accès au site Internet, le fonctionnement des serveurs et les services du Performer (Model) seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles. Webmotion n’est tenue que par une obligation de moyens et n’assume aucune responsabilité pour compte de ses sous-traitants.



18.2. Dans les limites autorisées par la loi, Webmotion exclut l’ensemble des garanties, conditions ou autres dispositions, également celles implicitement prévues par la loi ou par un autre fondement, y compris les conditions de connaissance, de qualité ou de rapidité/ponctualité de la prestation de services. Elle se limite à tout mettre en œuvre pour fournir un service de qualité.



19. Violation du contrat d’utilisation

19.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de Webmotion, cette dernière a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le compte ou bien de le clore et de refuser l’accès aux services à l’Utilisateur notamment lorsque :



a. l’Utilisateur ne respecte pas le contrat d’utilisation ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi. A titre exemplatif mais non limitatif, si l’utilisateur ne respecte pas les règles concernant la politique suivie.



b. lorsqu’il s’avère impossible pour Webmotion de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ;



c. Webmotion est d’avis que l’Utilisateur se rend coupable ou se rendra coupable d’activités frauduleuses sur le site Internet de Webmotion ou est impliqué dans ou lié à, de quelque manière que ce soit, de telles activités ; ou



d. Webmotion est d’avis que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à Webmotion;



e. lorsque l’utilisateur porte atteintes aux droits de Webmotion ou d’un performer. Toute utilisation non autorisée des droits d’auteur, image ou autre droits intellectuels sera immédiatement sanctionné.



19.2. Dans l’hypothèse de fraude ou de violation du contrat d’utilisation, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des pertes subies Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de Webmotion qui, quant à elle, est en droit de solliciter des dédommagements à l’utilisateur.



20. Limitation de la responsabilité de Webmotion.

20.1. Les services proposés et achetés sur les sites Internet de Webmotion ne reçoivent pas l’aval de Webmotion. L’Utilisateur est seul responsable de la licéité de ses actes. Webmotion décline toute responsabilité au regard d’une éventuelle dangerosité ou défectuosité des services proposés sur le site Internet de Webmotion pouvant s’avérer néfastes pour la santé physique ou psychique.



20.2. La responsabilité de Webmotion ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels : * toute perte ou falsification de données ; * le manque à gagner (subi directement ou indirectement) ; * la perte de chiffre d’affaires ; * la perte de clientèle ou de réputation ; * la perte de l’opportunité ; * ou tout dommage indirect, occasionnel, accessoire, ou tout autre type de dommages, indépendamment du fait que la perte ou le dommage est attribuable à un quelconque changement que Webmotion a apportées au site de Webmotion ou dans le Portefeuille électronique ou en raison d’une interruption temporaire ou permanente du site Internet de Webmotion ou du Portefeuille électronique, et indépendamment à cet égard que celle-ci soit due à une négligence ou à une autre cause. Il en va de même en cas de problématique de surfacturation ou d’erreurs commises par l’opérateur téléphonique de l’utilisateur.



20.3. La responsabilité de Webmotion à l’égard de l’Utilisateur - quelles que soient les circonstances - se limite, en toute hypothèse, au total des montants que l’Utilisateur a payés au Performer (Model) par le biais du Portefeuille électronique au cours des six mois précédant l’acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 € à valoir en crédit d’utilisation.



21. Responsabilité de l’utilisateur /strong>

21.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser Webmotion et à le garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit - y compris les frais raisonnables d’avocat - émanant d’un tiers et étant lui étant imputables ou découlant du non-respect du présent contrat d’utilisation ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, une violation de la loi – nationale ou internationale - ou de la réglementation ou bien une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.



21.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer (Model) ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation du site Internet de Webmotion, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre Webmotion et l’Utilisateur garantit Webmotion contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.



22. Annonces et notification

22.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier, par e-mail, par le biais de publications sur le site Internet de Webmotion ou par toute autre moyen raisonnable.



22.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura éventuellement indiquée à Webmotion au cours de la procédure d’inscription.



22.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Portefeuille électronique. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sous forme papier.



23. Règles concernant la politique suivie

23.1. Webmotion se réserve le droit d’instaurer des règles concernant la politique suivie ayant pour objectif de compléter les conditions et/ou de préciser les dispositions s’appliquant ou de les reformuler. Les règles concernant la politique suivie font partie intégrante du présent Contrat d’utilisation.



23.2. Webmotion peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur le site Internet de Webmotion.



23.3. Les règles concernant la politique suivie auxquelles il est renvoyé et faisant partie intégrante du présent Contrat d’utilisation sont : a. La politique de Webmotion en matière de respect de la vie privée. b. les règles de fair-play.



24. Cessation de la relation avec Webmotion

24.1. Le Contrat d’utilisation s’applique jusqu’à ce que celui-ci soit résilié par l’Utilisateur ou par Webmotion selon les modalités exposées ci-dessous.



24.2. L’Utilisateur a la faculté de rompre à tout moment, immédiatement et sans frais, le présent contrat d’utilisation conclu avec Webmotion simplement en clôturant le compte de l'Utilisateur.



24.3. Webmotion peut mettre fin à tout moment, sans notification, au contrat d’utilisation conclu avec l’Utilisateur lorsque : a. l’Utilisateur a violé une disposition du contrat d’utilisation ou autres documents par référence ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles du contrat d’utilisation ; ou b. Webmotion y est tenue de par la loi (par exemple de manière non exhaustive, lorsque la mise à disposition du Portefeuille électronique à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas autorisée ou en cas de dénonciation des autorités). Webmotion se réserve le droit de mettre en œuvre la responsabilité de l’Utilisateur en cas de manquement qui lui est imputable.



24.4. La résiliation du présent contrat d’utilisation ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités découlant de la loi dont l’Utilisateur et Webmotion ont fait usage et ayant régi la relation entre l’Utilisateur et Webmotion ou bien a surgi au cours de la période où le contrat d’utilisation s’appliquait ou dont il a été indiqué que ceux-ci restent valables pour une période indéterminée.



25. Droit applicable

25.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. L’ensemble des litiges surgissant entre l’Utilisateur et Webmotion dans le cadre du présent contrat d’utilisation ou en raison d’autres contrats ou d’autres actes en relation avec le présent contrat d’utilisation seront tranchés par les tribunaux de l’arrondissement de Hainaut



26. Divers

26.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations résultant du présent Contrat d’utilisation ainsi que l’ensemble des autres documents s’appliquant par renvoi peuvent être librement et de plein droit transmis par Webmotion en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration à une entité tierce.



26.2. Les titres des différentes sections du présent contrat d’utilisation ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils renvoient. .



26.3. Si Webmotion néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers du présent contrat d’utilisation, Webmotion ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.



26.4. Si Webmotion n’exerce pas ou ne met pas en œuvre un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans le présent contrat d’utilisation (ou auquel Webmotion peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de Webmotion. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. Webmotion peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.



26.5. Les dispositions qui précèdent continuent de s’appliquer après la résiliation du présent Contrat d’utilisation ou lorsque celui-ci est arrivé à son terme.

© 2016 Striptease - Tous droits réservés.

Mentions légales - C.G.U. - Politique de confidentialité - Support de facturation - Contact - 18 U.S.C. 2257 Record-Keeping Requirements Compliance Statement - Please visit Epoch.com, our authorized sales agent.

Cacher

J'ai oublié mon mot de passe

Champ incorrect !

Champ incorrect !

Cacher Champ incorrect !

Vous avez perdu votre mot de passe ? Merci d'entrer votre adresse e-mail. Nous allons vous envoyer un lien pour en créer un nouveau.

Champ incorrect !

Retour à la connexion

Fermer